Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme : certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir sous format numérique en vous connectant sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Consulter le P.L.U.I ici.
A noter:
L e P.L.U.I. nouveau Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, a été validé par le Conseil Communautaire de l’ex-Communauté de Communes « Bocage-Hallue »: il prévoit pour notre commune la construction de 130 logements d’ici 2030, dans la zone à urbaniser, ce qui correspond très exactement au projet du quartier « Jardin du Petit Bois ».
Autorisations d' Urbanisme
En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
La surface de plancher pour une maison individuelle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, notamment, des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, des vides afférant aux escaliers, de l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des surfaces de garage et de combles non aménageables. La surface de plancher des caves, celliers, et annexes est en revanche prise en compte
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Pas d’autorisation nécessaire
Vous n’avez aucune formalité à accomplir :
- en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
- pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
- pour certains travaux de ravalement,
- aménagement d'un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.
La déclaration préalable
Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
- construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
- travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
- certains travaux de ravalement,
- aménagement d'un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol**, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un POS -, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- si vous construisez une maison,
- si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.
Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.
Attention si vous vous situez en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement : Des règles spécifiques s’appliquent (renseignements à la mairie).
Exemples
- Vous créez un étage supplémentaire dans votre logement : l’augmentation de surface, si elle dépasse 20 m², nécessite la délivrance d’un permis de construire.
- Vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas…) : vous devez déposer une déclaration préalable ; si vous changez en même temps la destination du local : un permis de construire.
- Vous construisez une terrasse ou une véranda : les limites de 5 m² et 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol créée s’appliquent également :
- en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;
- entre 5 m2 et 20 m² : déclaration préalable ;
- au-delà de 20 m² : permis de construire.
- Vous construisez une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :
- jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;
- au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable
Source: ANIL (Agence National pour l'information sur le Logement)
En savoir plus sur les modalités de demande
Consulter le cadastre
Date de dernière mise à jour : 24/03/2023
